CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE INTERNET VINS.LAVITIBEAUNE.COM

 

Ce document a pour but de vous informer sur le Domaine du Lycée Viticole de Beaune et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles). Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique du Domaine du Lycée Viticole de Beaune. Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L'internaute et le Domaine du Lycée Viticole de Beaune sont ci-après dénommés "Client » et « Vendeur".

Nos offres sont exclusivement réservées aux particuliers, pour un usage sans revente, pour une livraison en France Métropolitaine Corse incluse, à l’exclusion des DOM-TOM.

 

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site marchand vins.lavitibeaune.com est la propriété du Domaine du Lycée Viticole de Beaune – 21000 Beaune

FORME JURIDIQUE         Etablissement Publique Local d’Enseignement de Formation Professionnelle Agricole

ADRESSE DU SITE            http://vins.lavitibeaune.com

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION              Mr MAITRE

Contact :

Service commercial du Domaine du lycée viticole de Beaune

16, avenue Charles Jaffelin

21200 BEAUNE

FRANCE

 

Tél.: +33 (0)3 80 26 35 81

Fax : +33 (0)3 80 22 76 69

PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Les produits commercialisés sur le présent site marchand contiennent de l'alcool, et sont à consommer avec modération.

 

PRODUITS, CONDITIONNEMENT ET PRIX

Le vendeur commercialise à distance, via le site Internet vins.lavitibeaune .com, les vins de Bourgogne issus de la production du Domaine du lycée viticole de Beaune, ci-après dénommés "produits".

- Les bouteilles sont livrées en colis poste de 1 à 11 unités et par transporteur pour des quantités supérieures.

- Le prix TOTAL indiqué dans la confirmation de commande s’entend T.T.C. (Taux de TVA : 20 % au 1/10/2014) et est définitif. Il comprend le prix des :

- Produits, frais de manutention, emballage et transport. Le prix est exprimé en Euros.

- Les frais de port sont à la charge du client. Le coût du transport est calculé automatiquement par le site Internet, en fonction du nombre de bouteilles, et/ou de la zone de livraison choisie.

- Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

 

PAIEMENT

Le site Internet marchand vins.lavitibeaune.com permet au client de réaliser le paiement par carte bancaire directement en ligne. Après la validation de la commande sur le site vendeur, et l'attribution du numéro de commande, le client est redirigé sur le site sécurisé de la banque (Terminal de Paiement Electronique - TPE). Ce site doit apparaitre selon le protocole sécurisé https:// dans le navigateur Internet du client.

Le système de paiement en ligne installé sur le présent site effectue l'identification renforcée de la carte bancaire du Client à l’aide du protocole 3D Secure. Lors de cette procédure de double identification, le client est amené de fournir dans la première phase : le numéro de sa carte bancaire, date d'expiration et code de sécurité présent au dos de la carte bancaire. Dans la deuxième phase, la banque se connecte à la banque émettrice de la carte bancaire, et demande au client d'autres codes propres à chaque banque. Le client doit contacter sa banque en cas de difficulté dans l'étape 2 de l'identification.

 

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous nous engageons à vous prévenir par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de votre commande. Nous vous indiquerons dans quels délais ce(s) produit(s) pourrai(en)t vous être livré(s). Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, en annuler la commande. Sans réponse de l’acheteur dans un délai de 7 jours (sept jours ouvrés) à compter du mail d’alerte indiquant le délai de livraison le Domaine du Lycée Viticole de Beaune considèrera que l’acheteur maintient sa commande et accepte le nouveau délai.

 

TRANSPORT - DELAI DE LIVRAISON - RESERVES

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, par le transporteur mandaté par le vendeur. Le vendeur s'engage à faire livrer les produits dans un délai maximal de 10 jours ouvrés, sauf en cas de conditions météo extrêmes rendant le transport de produits déconseillé. En cas de non respect de ce délai le client peut demander au vendeur l'annulation pure et simple de la commande.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client.

Le client peut émettre des réserves lors de la livraison des produits si :

- la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande

- le(s) paquet(s) contenant(s) les produits est fortement endommagé(s).

Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 3 jours après cette livraison.

Le client doit également en informer le vendeur par courrier, e-mail ou téléphone, au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Le client a également la possibilité de refuser les colis endommagés, en mentionnant par exemple "1 colis refusé pour casse et 2 colis reçus en bon état". Dans ce cas, le client doit également en informer le vendeur par courrier, mail ou téléphone, au plus tard 12 heures après le refus du colis.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s'il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, le vendeur, à son choix, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, au choix du client, le vendeur remboursera le prix des produits manquants, ou effectuera une nouvelle livraison dans un délai de 10 jours ouvrés.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à compter du jour de la souscription de l'acte d'achat.

Vous disposez du même délai à compter de la communication de votre décision de vous rétracter pour renvoyer les colis commandés à vos propres frais. Vous serez ensuite remboursé du montant de votre facture.

Seront acceptés exclusivement les produits à l'état neuf dans leur emballage d'origine. Tout produit abimé ou dont l'emballage est endommagé ne sera ni repris, ni remboursé. De même que les risques liés au transport lors de la réexpédition sont, sans aucune exception, à la charge du client.

Ce délai de rétractation n’est valable que pour la vente par correspondance. En cas de retour, le Domaine du Lycée Viticole de Beaune vous proposera un remboursement.

Procédure:

Tout retour devra préalablement être signalé par courriel électronique à francoise.thierry@educagri.fr ou par courrier à l'adresse suivante:

Domaine du Lycée Viticole de Beaune

Service Commercial

16 avenue Charles Jaffelin

21200 BEAUNE

 

Veuillez joindre votre facture lors du retour.

Une fois le(s) produit(s) retourné(s) et reconnu(s) conforme(s) par le service commercial Domaine du Lycée Viticole de Beaune, un remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours. Le remboursement se fera à l'adresse de facturation enregistrée dans le compte client, par crédit de la carte bancaire utilisée.

 

CONFIDENTIALITÉ DES DONNEES :

Le passage d'une commande nécessite l'enregistrement de certains éléments concernant le client (nom, prénom, adresse, adresse e-mail). En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données enregistrées. Il peut également faire valoir ses droits en s'adressant directement au vendeur par courrier, mail ou téléphone.

 

DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat entre les parties, ni altérer la validité des autres stipulations des CGV.

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur sa commande pour le client et à l’adresse figurant sur le site pour le Domaine du Lycée Viticole de Beaune.

 

RESPONSABILITE

La responsabilité du Domaine du Lycée Viticole de Beaune ne pourrait pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

De même, la responsabilité du Domaine du Lycée Viticole de Beaune ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

LOI APPLICABLE – DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de Dijon seront seuls compétents en cas de litige.